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Conditions Générales de Vente applicables au 1er novembre 2021

CARMIDIS ( enseigne : BONVINI )

Société à responsabilités limitées au capital de 3000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre
sous le numéro 878 645 910 00034.
Dont le siège social est sis au 1 Lot, Immeuble Sud Jarry – ZAC de Houelbourg 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe – France)
+590 690 60 25 56 – hello@bonvini.fr – n°TVA FR87878645910

PREAMBULE

Toutes les actions commerciales de la société CARMIDIS (ci-après dénommée « BONVINI ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »), qui expriment l’intégralité des obligations convenues entre les parties. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BONVINI propose une prestation de travel planner, soit une activité de conseil en vue de l’organisation de séjours touristiques (ci-après dénommés les « Prestations »).

BONVINI s’adresse à une clientèle de consommateurs et de professionnels (ci-après dénommée le « Client » ou le « Client consommateur » ou le « Client professionnel »), soit toute association, société, administration, groupement ou personne physique domiciliés en France métropolitaine, Corse, DROM-COM (DOM-TOM) ou à l’étranger.

Toute confirmation de commande effectuée par le Client, sur présentation préalable ou non d’un devis émis par BONVINI, constitue l’acceptation sans réserve des CGV. BONVINI se réserve le droit de refuser une commande, sans avoir à justifier d’un quelconque motif et sans versement d’une indemnité, à quelque titre que ce soit. Enfin, le Client autorise d’ores et déjà BONVINI, dans le cadre de sa promotion, à pouvoir le citer en cette qualité.

 

Article 1 – Acceptation des CGV

 Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGV. Les CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat appliquées par le Client professionnel et sur les clauses administratives dans le cadre d’un marché public.

Les CGV sont communiquées à première demande au Client et sont consultables à tout moment. Le Client formalise son acceptation des présentes CGV par la signature d’un devis valant bon de commande. Toute dérogation éventuelle aux présentes CGV devra être confirmée par écrit par BONVINI pour être applicable.

La confirmation de la commande effectuée par le Client constitue la signature des présentes CGV. BONVINI se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

 

Article 2 – Prestations

 Le Client atteste avoir reçu un détail des tarifs pratiqués et des modalités de paiement et d’exécution des Prestations, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de BONVINI , ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

Tout Client est habilité à passer des commandes. Lors de la première commande, le Client devra suivre une procédure qui implique de renseigner avec exactitude ses coordonnées.

La transmission d’un bon de commande formalise l’accord contractuel entre le Client et BONVINI. BONVINI se réserve le droit de geler une commande jusqu’à la résolution de tout problème susceptible d’affecter le Client (défaut de paiement etc.).

Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes CGV, ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès de BONVINI et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice entraîné par cette annulation.

L’archivage des informations afférentes à la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable, qui peut être produite à titre de preuve du contrat liant BONVINI au Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Le prix est déterminé de manière forfaitaire avec un descriptif détaillé des Prestations incluses. BONVINI ne saurait être responsable aux lieu et place des transporteurs du fait d’une modification des horaires de transport. Il en est de même en ce qui concerne toute réservation effectuée auprès d’un professionnel de l’hébergement ou pour toute activité touristique. En tout état de cause, BONVINI ne souscrira jamais une quelconque réservation au nom et pour le compte du Client.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé que le droit de rétractation afférents aux contrats conclus à distance et hors établissement n’est pas applicable aux Prestations fournies par BONVINI. En effet, le droit de rétractation est exclu lorsque l’exécution des Prestations a été réalisée avant la fin du délai de rétractation. Ainsi, le Client consommateur reconnaît à ce titre donner son accord exprès à BONVINI pour un commencement immédiat des Prestations. Le Client reconnaît également renoncer expressément au bénéfice du droit de rétractation.

 

Article 3 – Prix, facturation et paiement

 Les prix des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

BONVINI se réserve la possibilité de modifier les prix des Prestations à tout moment pour l’avenir. Les prix sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client, le paiement se faisant au comptant au moment de l’acceptation du devis.

BONVINI se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles à ses Clients. Le Client est informé que ces offres promotionnelles ne sont pas rétroactives dans le cas où une réservation aurait déjà été réalisée dans des conditions moins avantageuses.

Postérieurement à la commande, le Client a accès à la facture par l’intermédiaire d’un courrier électronique de confirmation contenant un fichier au format PDF en pièce-jointe.

Il appartient au Client de transmettre les factures à son service comptable pour traitement.

En ce qui concerne les collectivités, le paiement intervient par mandat administratif avec un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de la facture. En dehors de cette hypothèse, le paiement est effectué sans délai à la commande par virement renseignant a minima le numéro de devis ou de facture en objet. Le RIB du compte destinataire du virement est indiqué sur la facture à l’issue de la validation de la commande.

En cas d’impayé imputable au Client, BONVINI est en droit de faire application des pénalités prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce et de réclamer une indemnité pour frais de recouvrement de 40,00 euros par facture.

 

Article 4 – Garanties

BONVINI assume les garanties légales afférentes à tout prestataire de services. Durant les transports de passagers, BONVINI ne peut être tenu pour responsable des accidents subis, ceux-ci concernant exclusivement les compagnies de transport. De la même manière, BONVINI ne peut être tenu pour responsable des conditions d’accès aux véhicules, activités et hébergements,, qui sont exclusivement déterminées par les professionnels concernés.

 

Article 5 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, communiqués par BONVINI durant l’exécution des Prestations, sont et restent la propriété exclusive de BONVINI.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via l’acceptation des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite. 

 

Article 6 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, BONVINI met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité l’accomplissement des Prestations.

BONVINI peut être amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou aux personnes qui agissent pour le compte du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants :

  • Le responsable du traitement des données est Monsieur Pierre GEMI ;
  • Le traitement des données a pour finalité l’exécution des Prestations, ainsi que la tenue de statistiques et la mise en œuvre d’offres commerciales ;
  • Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
  • Le Client est informé qu’aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne n’est prévu ;
  • Les données personnelles ne sont conservées que pour une durée de trois années ;
  • La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
  • La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
  • Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et de la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande. 

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. BONVINI ne pourra également être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation des réseaux de télécommunication.

 

Article 7 – Durée

Les présentes CGV s’appliquent à compter du 1er novembre 2021 et jusqu’à ce qu’une nouvelle version soit éventuellement adoptée par BONVINI.

 

Article 8 – Force majeure

La responsabilité de BONVINI ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du Client ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, les interdictions émises par les autorités étatiques, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les conditions climatiques ou politiques mettant en danger la vie des personnes, les épidémies, les incendies, les dégâts des eaux, l’interruption d’un réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

Article 9 – Indépendance

Chacune des stipulations des CGV est indépendante. Il en résulte que si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre BONVINI et le Client.

 

Article 10 – Tolérance

 Toute tolérance de la part de BONVINI au sujet de l’application des CGV, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CGV.

 

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

 Les CGV et les relations contractuelles unissant le Client et BONVINI sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de différend survenant entre BONVINI et le Client consommateur, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande de Prestations pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le Code de la consommation.

En cas de différend survenant entre BONVINI et le Client professionnel, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande de Prestations pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Pointe-à-Pitre, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’introduction d’une procédure en référé ou sur requête.

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé que le lien électronique vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges est le suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Enfin, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi, par voie électronique ou par voie postale.

C’est décidé, tu pars en Guadeloupe !

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C’est également l’occasion pour toi de me découvrir de vive voix et de t’assurer que le feeling est au rendez-vous.

En résumé, un moment chaleureux, gratuit et sans engagement. J’ai déjà hâte !